Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 19/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposées par SED-P sur le site internet SED-P.NET.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site SED-P.NET est exploité par :

Thomas BECHELOT – Entrepreneur individuel / Micro-entrepreneur / Nom commercial : SED-P
Adresse professionnelle : 14 Rue de la Gare 73000 Chambéry
SIRET : 106 624 133 00018
E-mail : contact @ sed-p.net

Activité : vente de matériel informatique, électronique, jeux vidéo, produits rétro et produits associés, neufs ou d’occasion, ainsi que de créations et accessoires électroniques.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site SED-P.NET. Elles s’appliquent à toute commande effectuée directement sur le site. Pour les achats effectués par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, telle qu’une marketplace ou une plateforme de vente, les conditions contractuelles de cette plateforme peuvent également s’appliquer. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Article 3 – Produits

SED-P propose notamment des produits pouvant appartenir aux catégories suivantes :

  • matériel informatique ancien et rétro ;
  • ordinateurs, consoles et périphériques ;
  • jeux vidéo et logiciels ;
  • composants et accessoires électroniques ;
  • cartes d’extension et modules compatibles avec du matériel ancien ;
  • produits de collection ;
  • pièces détachées ;
  • produits neufs, d’occasion ou reconditionnés lorsque cela est indiqué ;
  • cartes et accessoires électroniques conçus ou fabriqués par SED-P.

Chaque produit fait l’objet d’une description présentant, dans la mesure du possible, ses caractéristiques essentielles, son état, son contenu et les éventuels défauts connus. Les photographies et illustrations sont destinées à présenter le produit. Lorsqu’elles ne constituent pas une reproduction exacte du produit vendu, cette information est précisée dans la fiche produit. Pour les produits d’occasion, l’état esthétique et fonctionnel est indiqué dans la description du produit. Les éventuelles marques d’usure, rayures, défauts, réparations, modifications ou éléments manquants connus du vendeur sont indiqués dans la mesure du possible. Le client est invité à lire attentivement la description du produit avant de passer commande.

Article 4 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, SED-P en informe le client dans les meilleurs délais. Lorsque le produit ne peut pas être fourni, le client pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit concerné, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Sauf indication contraire, les prix affichés correspondent au prix total à payer par le client, hors éventuels frais de livraison indiqués avant la validation de la commande. SED-P bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La mention suivante est applicable :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. SED-P se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne peut toutefois pas affecter une commande déjà validée. Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral.

Article 6 – Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant validation définitive, le client peut vérifier le contenu de sa commande, les quantités, les prix et les éventuels frais de livraison, et corriger les éventuelles erreurs. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV. La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de sa confirmation par SED-P. Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande. SED-P se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste sur le prix ou d’indisponibilité du produit. La passation d’une commande sur le site est réservée aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter.

Article 7 – Paiement

Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Moyens de paiement actuellement proposés :

  • Carte bancaire
  • iDEAL Wero
  • Google Pay
  • Apple Pay

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire. Les transactions par carte bancaire sont réalisées par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué lors du processus de commande. SED-P ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement. En cas de paiement refusé ou non reçu, la commande peut être suspendue ou annulée.

Article 8 – Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Zones de livraison : FRANCE / UNION EUROPÉENNE / INTERNATIONAL

Les frais et modalités de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le délai de livraison estimatif est indiqué au client lors de la commande. En cas de retard important ou de non-respect du délai de livraison applicable, le client consommateur bénéficie des droits prévus par la législation en vigueur. SED-P ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, sous réserve des dispositions légales applicables. Le client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception. En cas de dommage constaté à la livraison, le client est invité à émettre des réserves précises sur le bon de livraison et à les confirmer auprès du transporteur dans les meilleurs délais. Les réserves ou réclamations liées au transport ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.

Pour toute destination hors UE, le client est invité à contacter SED-P par email avant de passer commande afin de valider les conditions d’expédition. Les éventuels droits de douane et taxes d’importation applicables dans le pays de destination sont à la charge exclusive du destinataire.

Délai de préparation/expédition : 72h ouvrées.

Article 9 – Transfert des risques

Pour un client consommateur, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables. En particulier, lorsque le transporteur est choisi par SED-P, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat conclu à distance. Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par celui-ci. Le consommateur n’a pas à justifier sa décision ni à supporter de pénalité du fait de l’exercice de son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le client doit informer SED-P de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.

La demande peut être adressée : E-mail : contact @ sed-p.net

ou par courrier à : SED-P / 14 Rue de la Gare 73000 Chambéry

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire. Le produit doit ensuite être retourné dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque SED-P accepte de les prendre en charge ou lorsque la réglementation impose qu’ils soient supportés par le vendeur. Le produit doit être retourné sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ou situations pour lesquels la loi prévoit une exception. Lorsque l’une de ces exceptions concerne un produit proposé par SED-P, l’information correspondante sera indiquée avant la commande. Pour les cartes électroniques fabriquées par SED-P selon les spécifications du client ou en quantité limitée sur commande, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation. Cette information est indiquée sur la fiche produit concernée.

Article 11 – Remboursement en cas de rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, SED-P rembourse au consommateur les sommes versées, y compris, lorsque la réglementation l’impose, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé. Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la législation applicable. SED-P peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition du bien par le client, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Article 12 – Garanties légales

Les produits vendus à un consommateur bénéficient des garanties légales prévues par la loi, notamment :

  • la garantie légale de conformité ;
  • la garantie légale contre les vices cachés.

La garantie légale de conformité s’applique également aux biens d’occasion vendus par un professionnel à un consommateur. SED-P est responsable de la conformité du produit vendu dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement lorsque cela est possible et approprié. Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou dans les autres situations prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier des autres mesures prévues par le Code de la consommation. Les garanties légales sont indépendantes de toute éventuelle garantie commerciale proposée par SED-P ou par le fabricant. Pour les produits d’occasion vendus par un professionnel, la durée légale de garantie est réduite à 1 an.

Article 13 – Garantie des vices cachés

Le client consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus. Les recours et délais applicables sont ceux prévus par la législation en vigueur.

Article 14 – Produits d’occasion et produits rétro

Les produits anciens, rétro ou d’occasion peuvent présenter des signes d’usure liés à leur âge, leur utilisation antérieure ou leur technologie. Lorsque ces éléments sont connus et pertinents, ils sont indiqués dans la description du produit. La présence d’une usure normale liée à l’âge du produit ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité lorsque cette caractéristique était clairement portée à la connaissance du client avant la vente. Toutefois, les indications relatives à l’âge, à l’état ou au fonctionnement du produit ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le consommateur. Lorsqu’un produit est vendu comme fonctionnel, les éventuelles limites de fonctionnement connues sont précisées dans sa fiche produit.

Article 15 – Produits électroniques et compatibilité

Certains produits proposés par SED-P peuvent être destinés à du matériel informatique ou électronique ancien. Lorsque cela est nécessaire, la fiche produit précise les matériels, versions ou configurations compatibles connus. Le client doit vérifier la compatibilité du produit avec son matériel avant l’achat lorsque cette information dépend de la configuration de celui-ci. Pour les cartes électroniques, extensions ou accessoires conçus par SED-P, les caractéristiques techniques, compatibilités et éventuelles conditions particulières d’utilisation sont indiquées sur la fiche du produit. Le client doit respecter les instructions d’installation et d’utilisation fournies avec le produit. Les dommages résultant d’une installation non conforme aux instructions, d’une modification non prévue du produit ou d’une utilisation manifestement contraire à sa destination sont traités conformément aux dispositions légales applicables et ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.

Article 16 – Réclamations et service après-vente

Toute réclamation peut être adressée à SED-P :

E-mail : contact @ sed-p.net

Adresse postale : SED-P 14 Rue de la Gare 73000 Chambéry

Afin de faciliter le traitement d’une demande, le client est invité à communiquer :

  • son numéro de commande ;
  • ses coordonnées ;
  • la référence du produit concerné ;
  • une description du problème rencontré ;
  • et, lorsque cela est pertinent, des photographies ou tout autre élément permettant d’étudier la demande.

SED-P s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à SED-P et en cas d’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SED-P.

Médiateur de la consommation désigné :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le consommateur ne peut saisir que le médiateur auquel SED-P adhère ou qui a été désigné conformément aux dispositions légales. Les coordonnées du médiateur doivent être facilement accessibles au consommateur, notamment dans les présentes CGV.

Article 18 – Données personnelles

Dans le cadre des commandes effectuées sur le site, SED-P peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison et de la relation client. Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le client est invité à consulter cette politique pour connaître les finalités des traitements, les durées de conservation et ses droits.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site SED-P.NET, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, documents et contenus éditoriaux, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable, toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de ces contenus est interdite lorsqu’elle n’est pas autorisée par la législation applicable. Les marques et noms de produits appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs. La mention d’une marque ou d’un produit tiers sur le site a uniquement pour objet d’identifier le produit, sa compatibilité ou son usage lorsqu’une telle information est nécessaire.

Article 20 – Responsabilité

SED-P ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client, d’une installation non conforme aux instructions ou d’une modification non autorisée du produit, sous réserve des garanties et responsabilités légales applicables. SED-P ne peut être tenu responsable d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises. Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.

Article 21 – Archivage et preuve

SED-P conserve les données et documents relatifs aux commandes dans les conditions prévues par la législation applicable. Les enregistrements informatiques, confirmations de commande, factures et échanges électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve des transactions réalisées, sous réserve des règles légales applicables. Le client peut demander l’accès aux documents relatifs à sa commande dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 22 – Clients professionnels

Les présentes CGV peuvent également s’appliquer aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Certaines dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation du consommateur, ne sont pas applicables aux clients professionnels lorsque les conditions légales ne sont pas réunies. Les conditions particulières éventuellement convenues entre SED-P et un client professionnel prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Pour les ventes entre professionnels, les parties peuvent convenir de conditions particulières concernant notamment les délais de paiement, la livraison, les garanties commerciales ou les modalités de retour.

Article 23 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Pour les clients professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV pourra relever de la compétence du :

Tribunal de commerce de Chambéry.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables sont maintenues et aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des juridictions auxquelles il peut légalement recourir.

Article 24 – Modification des CGV

SED-P se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation applicable. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la validation de cette commande. La version en vigueur des CGV est accessible à tout moment sur le site.

ANNEXE – MODELE DE DEMANDE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

Courrier : SED-P / 14 Rue de la Gare 73000 Chambéry
Email : contact @ sed-p.net

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit : [DESCRIPTION DU PRODUIT]

Commandé le : [DATE]

Reçu le : [DATE]

Numéro de commande : [NUMÉRO DE COMMANDE]

Nom du consommateur : [NOM]

Adresse du consommateur : [ADRESSE]

Date : [DATE]

Signature du consommateur :
(uniquement en cas de notification sur papier)